C-24.2, r. 39.1.002 - Projet pilote relatif à l’utilisation des appareils de transport personnel motorisés

Texte complet
47. Toute personne qui contrevient à l’article 22 est passible d’une amende de 200 $.
A.M. 2023-21, a. 47.
En vig.: 2023-07-20
47. Toute personne qui contrevient à l’article 22 est passible d’une amende de 200 $.
A.M. 2023-21, a. 47.